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commission nationale d'homologation l.f.
Commission chargée d’émettre un avis sur les demandes de mise sur le marché des matériels à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la Santé après avis de ladite commission, l’avis portant sur l’efficacité des matériels et la sécurité des personnes le manipulant.
Commission nationale composée de représentants des ministres intéressés et de personnalités désignées en raison de leur compétence.
Elle définit les modalités de la procédure d’homologation qui est accordée pour une durée déterminée, renouvelable, après contrôle par des essais techniques par des laboratoires spécialisés et des essais cliniques dans des services hospitaliers agréés.
[E]