accès aux informations à caractère médical l.m.
acces to medical information
Le droit de toute personne d’obtenir un accès direct à son dossier comportant des informations à caractère médical, concernant uniquement sa santé, est établi par la Loi du 4 mars 2002.
Ces informations, détenues par des professionnels et établissements de santé, sont formalisées ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé (alinéa 1 er de l’article L.1117-7 du Code de la santé publique).
Selon le Décret du 26 décembre 2016, toute personne ou structure, publique ou privée, à but lucratif ou non, peut sous certaines conditions, accéder aux données du Système national des données de santé (SNDS), après autorisation de la CNIL.
Le patient peut confier l’accès direct à ces données de santé à un médecin ou à toute personne de son choix, par exemple un avocat, disposant d’un mandat de l’intéressé. S’il s’agit d’un mineur le droit à l’accès des données est confié à la personne ayant l’autorité parentale. Dans le cas d’une tutelle, c’est le tuteur qui exerce le droit d’accès au nom de la personne. Dans le cas d’une curatelle, le patient peut avoir un accès direct aux données le concernant. Si la personne est décédée, les ayants droits peuvent avoir accès aux données, à condition que la personne décédée ne se soit pas de son vivant, opposée à cette communication, que le demandeur ait qualité d’ayant droit et que la demande soit motivée par une ou plusieurs des justifications suivantes : connaitre les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt, faire valoir ses droits. La communication doit être faite au plus tard dans les huit jours suivant la demande et au plus tôt dans les 48 heures. Ce délai est de 2 mois, lorsque le dossier a plus de 5 ans.
Le décret d’autorisation de l’accès aux données du SNDS précise les institutions dotées « d’un accès permanent » et celles bénéficiant d’un accès ponctuel, sur autorisation de la CNIL. Le texte autorise la Caisse nationale des travailleurs salariés à contractualiser avec l'Institut national de la santé et de la recherche médicale) en tant que "coordinateur national d'infrastructures de recherche utilisant des données de santé". Un deuxième décret publié le 28 décembre, fixe "les modalités de demande d'autorisation de traitement de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche, les études et les évaluations dans le domaine de la santé".
→ caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, système national des données de santé
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Édit. 2018