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haute autorité de santé (HAS) l.f.
french national authority for health
Autorité publique indépendante à caractère scientifique, dotée de la personnalité morale et créée par la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie, à laquelle trois grandes missions sont dévolues : évaluations, recommandations, certifications et accréditations.
Elle est placée sous l’autorité d’un directeur et d’un collège de huit membres, nommés pour six ans par le Président de la République et rééligibles une fois. À l’exception du Président de ce collège, chacun de ses membres dirige une des sept commissions dont il est composé.
Le collège de la HAS remplit, à la fois, le rôle d’un conseil d’administration et d’un conseil scientifique.
Ces trois missions associent : évaluations, recommandations, certifications et accréditations.
- Elle évalue, d’un point de vue médical et économique, les produits, actes, prestations et technologies de santé, en vue de leur admission au remboursement.
- Elle formule des recommandations en matière de santé publique, de bonne pratique clinique et d’études médico-économiques ainsi que pour l’établissement de guides de prise en charge destinés aussi bien aux professionnels qu’aux patients. Elle donne des avis au titre de sa mission d’aide à la décision des pouvoirs publics. Elle détermine les différents parcours de soins personnalisés, notamment en ce qui concerne les affections de longue durée
- Elle certifie les établissements de santé, les visites médicales, les sites internet traitant des questions de santé ainsi que les logiciels d’aide à la prescription. D’un point de vue plus général, elle est chargée de l’amélioration de la qualité de l’information médicale.
- Elle accrédite les praticiens de certaines catégories ou disciplines et rend un avis sur l’accréditation des maisons de naissances autorisées à fonctionner à titre exceptionnel
Pour remplir les attributions qui lui sont imparties, la HAS a recours à un certain nombre d’experts qualifiés. Ils ne doivent pas détenir de liens d’intérêts susceptibles de porter atteinte à leur indépendance.
D’une façon plus générale, toute personne travaillant à la HAS doit se soumettre à l’obligation de déclaration publique d’intérêt.
Depuis sa création et à de nombreuses reprises, les missions de la HAS ont été augmentées, soit en lui accordant de nouveaux pouvoirs, soit en lui imposant de nouvelles obligations.
C’est ainsi qu’elle a été autorisée, entre autres :
en 2006, à accorder des prises en charge dérogatoires, pour une durée limitée, et en l’absence d’autre solution, plus spécialement en matière d’affections de longue durée ou de maladies rares ;
en 2007, à émettre des recommandations et avis médico-économiques sur les stratégies des soins, des prescriptions ou des prises en charge les plus efficientes ;
en 2009, à formuler un avis :
- en matière d’actes, de procédés et de techniques nécessitant un encadrement spécifique ou risquant d’entrainer des dépenses injustifiées ; - sur les protocoles de coopération professionnelle et leur extension à tout le territoire ; - sur la dangerosité d’une technique à visée esthétique ;
en 2010, à s’assurer que les logiciels d’aide à la prescription tiennent compte de ses recommandations ;
en 2013 :
- à évaluer l’efficacité des protocoles de coopération et les expérimentations réalisées en matière de télémédecine ; - à établir un cahier des charges et donner son avis sur la liste des maisons de naissance autorisées à exercer à titre expérimental ;
en 2014 à donner son avis sur les conventions conclues entre les établissements de santé et les industriels dans le cadre des visites médicales collectives.
De nouvelles obligations ont incombé à la HAS :
en 2009, recenser et publier les informations relatives aux associations bénéficiaires de subventions de la part de l’industrie pharmaceutique ainsi qu’aux montants versés ;
en 2004, l’article L161-37 du code de la sécurité sociale oblige certaines commissions spécialisées de la HAS à remettre au Parlement un rapport annuel d’activité.
Pour s’acquitter de ses fonctions, la HAS a été amenée :- à nouer des relations conventionnelles avec les agences régionales de santé (ARS), notamment à l’occasion de son rôle de certification des établissements de santé ou dans le cadre du bon usage du médicament ;- à souscrire des conventions et à participer à des programmes d’actions concertées avec de nombreux organismes s’occupant de questions de santé ;- à entretenir des relations suivies avec les services du ministère de la Santé, ainsi qu’avec les diverses fédérations et conseils nationaux professionnels ;- à établir des rapports avec ses homologues européens (elle est membre de l’ISQUA (International society for quality
) ;- à participer à des programmes de coopération sur l’évaluation médicale et la prise en charge de la maladie d’Alzheimer. 395 personnes ETP (équivalents temps partiel) émargent au budget de fonctionnement de l’HAS. Celui-ci s’est élevé à 55 718 108 € pour l’année 2014. 4 023 experts ont collaboré à ses travaux au cours de l’année 2013, dont 2 221 pour la certification des établissements de santé.