Résumé
En 2002, le traitement juridique des accidents médicaux a connu une modification importante. La loi du 4 mars a eu essentiellement pour objectif de renforcer le dialogue et la conciliation. Des instances spécifiques ont été créées pour régler à l’amiable les litiges, sans recours à la justice. De plus, un mécanisme de solidarité nationale a été mis en place, permettant l’indemnisation de plusieurs situations. Après plus de dix années d’application de la réforme, la saisine des juridictions diminue. Néanmoins, la vigilance reste nécessaire, face notamment à la croissance du montant des indemnités et à quelques autres questions d’actualité.
Summary
In 2002, a new law significantly modified the legal treatment of medical accidents in France, encouraging dialogue and conciliation rather than litigation. Specific structures were created to settle disputes without recourse to the judiciary system. A mechanism for national solidarity was also created in order to indemnify some victims. More than ten years later the number of court cases has diminished but vigilance is still required, notably because of the increasingly large sums awarded to victims of medical accidents.
Bull. Acad. Natle Méd., 2014, 198, nos 4-5, 689-701, séance du 13 mai 2014 689
