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Rapports et communiqués
Rapport adopté le 10 mars 2009
La gestation pour autrui
Bull. Acad. Natle Méd, 2009, Tome 193, No 3, p 583-619
La Gestation pour autrui
Roger HENRION ** et Claudine BERGOIGNAN-ESPER ***
Au nom d’un groupe de travail*
10 mars 2009
RÉSUMÉ
Après avoir défini la gestation pour autrui et distingué les cas où la femme n’est que gestatrice et ceux où elle est à la fois gestatrice et génitrice, les auteurs font la synthèse de l’analyse des législations étrangères, du contenu des auditions devant le groupe de travail, et de la littérature. Ils dégagent des arguments pour une levée de la prohibition et des arguments contre. Les arguments pour sont : (1) l’infertilité par absence d’utérus, congénitale ou consécutive à une hystérectomie ou à la destruction fonctionnelle de l’utérus, aux échecs répétés de fécondation in vitro, l’existence de maladies mettant en jeu la vie de la mère au cours d’une grossesse ; (2) la perception de cette infertilité et l’impossibilité d’y faire face ressentie comme une injustice ; (3) l’absence de toute alternative thérapeutique ; (4) la difficulté d’adopter et le fait que l’enfant n’est pas alors issu des gènes des parents adoptants ; (5) le recours actuel à la GPA à l’étranger très onéreuse, discriminatoire et laissant l’enfant dans une très difficile situation juridique à son retour en France ; (6) les résultats observés qui sont, dans l’ensemble, plutôt satisfaisants. Les arguments contre sont : (1) l’interdiction de la commercialisation du corps humain ; (2) un éventuel asservissement de la femme ; (3) l’ébranlement de la valeur symbolique de la maternité ; (4) les risques physiques et psychiques que l’on fait courir à la femme ; (5) les risques physiques et psychiques que l’on fait courir à l’enfant ; (6) les risques pour le couple de la gestatrice et pour la fratrie ; (7) les risques pour le couple d’accueil ; (8) les risques de dérives ; (9) les aspects financiers. Deux cas particuliers sont envisagés : celui où la gestatrice est aussi la mère biologique et celui où la gestatrice est choisie dans la famille. En conséquence, l’Académie nationale de médecine considère que la GPA déborde les missions de la médecine, interpelle avant tout la société et relève prioritairement de la responsabilité du législateur. En revanche, elle considère qu’il lui appartient d’apporter tous les éléments d’appréciation touchant aux complications que pourrait entraîner une éventuelle reconnaissance législative. Elle remarque que les risques physiques et psychiques à court et long terme sont encore mal évalués et recommande que, dans le cas où le législateur serait conduit à autoriser la GPA, celle-ci soit assortie d’une démarche d’évaluation des risques rigoureuse, objective, contradictoire et strictement encadrée.
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